Conditions Générales de Vente

Maifyq Link est un service SaaS (logiciel en tant que service) qui permet à un professionnel indépendant, un commerçant ou un créateur de créer une page professionnelle en ligne : présentation de son activité, catalogue de prestations ou produits, prise de réservation, et encaissement en ligne. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement Maifyq Link.

Plan Free (gratuit)

• Gratuit, sans limite de durée
• Limité à 3 prestations actives simultanément
• Encaissement en ligne des commandes de produits (panier) désactivé — les commandes sur devis, par WhatsApp ou par téléphone restent possibles
• Mention « Créé avec Maifyq » affichée en pied de page de la page publique

Plan Pro — 9 € / mois

• Sans limite du nombre de prestations actives
• Encaissement en ligne des commandes de produits (panier) activé
• Mention « Créé avec Maifyq » retirable
• TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)

Ce régime de TVA correspond au régime par défaut d'un auto-entrepreneur. Il doit être confirmé par chaque professionnel selon sa situation réelle, et ajusté sans délai en cas de dépassement du seuil de franchise en base applicable.

La souscription au Plan Pro s'effectue depuis le tableau de bord du professionnel, via une session de paiement sécurisée Stripe. L'abonnement est mensuel, facturé au début de chaque période, avec reconduction tacite mensuelle jusqu'à résiliation. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

L'abonnement Plan Pro est résiliable à tout moment, sans justification, depuis le lien « Gérer mon abonnement » du tableau de bord, qui ouvre l'espace de gestion sécurisé Stripe (Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué. À l'échéance, le compte repasse automatiquement au Plan Free, avec les limites qui lui sont associées (voir section 2) ; l'accès à la page et aux données du professionnel reste inchangé.

En cas d'échec du prélèvement, Stripe retente automatiquement le paiement selon son cycle de relance standard. Si le paiement ne peut être régularisé à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est résilié et le compte repasse automatiquement au Plan Free.

Maifyq Link s'adresse à des professionnels (indépendants, auto-entrepreneurs, commerçants) qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, n'a en principe pas vocation à s'appliquer à cette relation entre professionnels (B2B).

Point de vigilance juridique : la qualification B2B suppose que le souscripteur agisse bien dans le cadre d'une activité professionnelle déclarée. Ce point mérite d'être confirmé par un professionnel du droit avant de s'appuyer sur cette clause en cas de litige.

Les présentes CGV ne couvrent que la relation d'abonnement entre MAIFYQ et le professionnel. Les transactions que ce dernier conclut avec ses propres clients finaux (réservation, acompte, commande de produits) se nouent directement entre le professionnel et son client : MAIFYQ, simple prestataire technique fournissant l'outil, n'est à aucun moment partie à ces transactions et ne peut être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des prestations ou produits proposés par le professionnel. Le détail de cette limitation de responsabilité figure dans les mentions légales.

MAIFYQ se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les tarifs des abonnements. Toute modification tarifaire est notifiée au professionnel avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier (lieu du siège de l'éditeur) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux relations entre professionnels.